Le 15 mars 2022, les ministres de l'économie et des finances des 27 États membres de l'Union européenne ont adopté la position commune du Conseil concernant le MACF. La position du Conseil sur le MACF reste très proche de la proposition de la Commission tout en laissant ouvertes certaines questions cruciales.
En ce qui concerne le champ d'application du texte, les 5 mêmes secteurs sont couverts : fer et acier, ciment, engrais et électricité. En d'autres termes, la proposition ne donne pas suite à la demande du rapporteur du MACF, l’eurodéputé Mohammed Chahim (S&D), d'étendre le champ d'application aux produits chimiques organiques, à l'hydrogène et à certains plastiques ou aux émissions indirectes dans tous les secteurs. Si le texte donne un peu plus de précision quant à l'inclusion potentielle des émissions indirectes dans la couverture "à la fin de la phase transitoire", il mentionne seulement que les émissions indirectes "pourraient être incluses", et non qu'elles le seront.
Le rythme de la suppression progressive des allocations gratuites est crucial pour déterminer la compatibilité du MACF avec l'OMC, son acceptabilité internationale et son niveau d'ambition environnementale. Mais il sera laissé à la réforme du système européen de quotas d’émissions (SEQE), et le Conseil n'a pas encore pris position sur ce point de discorde. La seule information fournie par la Présidence est que "le MACF devrait être progressivement mis en place tandis que les quotas gratuits dans les secteurs couverts par le MACF sont progressivement supprimés"[1], afin d'assurer une transition graduelle du système actuel des allocations gratuites vers le MACF.
Nous ne trouvons pas de nouveaux éléments notables concernant le soutien de l'UE aux pays vulnérables, et en particulier aux PMA. Le compromis n'inclut pas d'exemption pour les PMA, ce qui aurait permis d'envoyer un message politique fort et d'apaiser certaines tensions autour du MACF. Le texte mentionne "l'assistance technique" comme dans la proposition de la Commission mais ne propose pas d'aider au moins les PMA à se décarboner et à faire face aux conséquences du changement climatique.
En revanche, le texte met l'accent sur la coopération internationale et favorise une approche plus ouverte et orientée vers le dialogue que la proposition de la Commission. Il semble ouvert à un rôle potentiel des pays tiers sur "les détails de la conception du MACF"[2], en particulier pendant la période de transition.
En ce qui concerne la gouvernance du MACF de l’UE, Europe Jacques Delors recommande, comme l'a fait l'eurodéputé Mohammed Chahim, de n'établir qu'une seule agence MACF européenne centralisée, ce qui faciliterait l'opérationnalité du mécanisme. Le Conseil, comme la Commission, préfère établir 27 autorités nationales compétentes dans chaque État membre. Cependant, le texte de compromis adopté par le Conseil ajoute plus de détails concernant un registre central des déclarations MACF autorisées, qui serait géré par la Commission. Cela va dans le sens d’un allègement d'une partie de la charge administrative des Etats membres par la centralisation des données des certificats du MACF.
Pour conclure, la position du Conseil laisse encore ouvertes certaines questions cruciales, qui sont pourtant déterminantes pour rendre le MACF plus ambitieux sur le plan environnemental, plus équitable et plus opérationnel.